Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Résidence Serre-Ponçon
Exploitée par Ouréa Vacances
Version applicable à compter du 22 Juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les réservations et les séjours effectués au sein de la Résidence Serre-Ponçon, située au 658, Impasse des Hauts du Lac, 05230 Chorges, et exploitée par Ouréa Vacances.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La Résidence Serre-Ponçon fait l'objet d'une exploitation temporaire à la suite de son acquisition par Ouréa Vacances en juin 2026. Une rénovation complète de l'établissement est prévue à compter de l'automne 2026, avec une réouverture sous une nouvelle identité au printemps 2027.
Dans ce contexte, les appartements sont proposés dans leur état actuel, à des tarifs volontairement attractifs tenant compte de l'ancienneté des bâtiments, des aménagements et des équipements.
Les logements sont entretenus, propres et fonctionnels. Toutefois, ils peuvent présenter des signes d'usure normale, un mobilier ou une décoration d'époque, ainsi que des différences d'agencement ou de finition selon les appartements. Ces éléments sont connus du Client et ne peuvent, à eux seuls, constituer un motif de réclamation, d'annulation ou de demande d'indemnisation.
Les photographies, plans et illustrations diffusés sur le site internet ou les plateformes de réservation sont présentés à titre indicatif. Ils illustrent les différentes catégories d'hébergement et peuvent avoir été réalisés à différentes périodes.
En raison des différences d'agencement, d'exposition, de décoration, de mobilier ou de l'évolution normale des logements au fil du temps, l'appartement effectivement attribué peut présenter des différences par rapport aux photographies publiées, sans que cela ne remette en cause sa conformité à la catégorie réservée.
Ouréa Vacances se réserve la possibilité d'effectuer, pendant la période d'exploitation, des interventions de maintenance, de sécurisation ou de préparation des futurs travaux de rénovation. Ces interventions seront réalisées dans la mesure du possible de façon à limiter la gêne occasionnée aux voyageurs.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la description de l'établissement et réserver un hébergement en parfaite connaissance de son caractère temporairement exploité avant rénovation.
Les présentes CGV constituent le contrat liant le Client à Ouréa Vacances pour toute réservation effectuée auprès de la Résidence Serre-Ponçon.
ARTICLE 0 – DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :
Exploitant : désigne la société Ouréa Vacances, exploitant de la Résidence Serre-Ponçon.
Établissement : désigne la Résidence Serre-Ponçon, située au 658, Impasse des Hauts du Lac, 05230 Chorges, ainsi que l'ensemble de ses hébergements, équipements et espaces communs.
Client : désigne toute personne physique majeure, ou toute personne morale, procédant à une réservation d'un séjour auprès de l'Établissement et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Séjour : désigne la période comprise entre la date d'arrivée et la date de départ réservées par le Client.
Hébergement ou Logement : désigne l'appartement mis à disposition du Client pendant la durée de son séjour, quelle que soit sa catégorie.
Réservation : désigne la commande d'un séjour effectuée par le Client sur le site internet officiel ou par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation partenaire.
Plateforme de réservation : désigne tout site internet partenaire permettant la commercialisation des séjours de la Résidence Serre-Ponçon, notamment Elloha ou toute autre plateforme autorisée par l'Exploitant.
Parties communes : désignent les espaces accessibles aux occupants de la résidence, notamment les circulations, parkings, espaces extérieurs, aire de jeux et, lorsqu'elle est ouverte, la piscine.
Sauf indication contraire, les termes définis ci-dessus s'entendent aussi bien au singulier qu'au pluriel.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de l'exploitant et du Client dans le cadre de la réservation d'un hébergement au sein de la Résidence Serre-Ponçon.
Elles s'appliquent à toutes les réservations effectuées via le site internet officiel de l'établissement ainsi qu'auprès des plateformes de réservation partenaires.
Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières propres à une plateforme de réservation, les dispositions impératives de la plateforme relatives au paiement et à l'annulation demeurent applicables, les présentes CGV restant applicables pour toutes les autres dispositions relatives au séjour.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION ET PAIEMENT
2.1 Modalités de réservation
Les réservations sont exclusivement réalisées :
sur le site internet officiel de la Résidence Serre-Ponçon ;
ou par l'intermédiaire des plateformes de réservation partenaires.
Aucune réservation n'est enregistrée par téléphone, par courrier électronique ou directement sur place.
La réservation devient ferme et définitive après :
validation de la commande par le Client ;
paiement du montant demandé ;
émission d'une confirmation de réservation.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa réservation.
Toute erreur concernant les coordonnées du Client, les dates du séjour, le nombre d'occupants ou toute autre information relevant de sa responsabilité ne pourra engager la responsabilité de l'établissement.
2.2 Paiement
Le montant du séjour est exigible en totalité au moment de la réservation.
Le paiement s'effectue exclusivement par les moyens proposés sur le site internet ou la plateforme de réservation utilisée.
Aucun règlement sur place n'est accepté.
La réservation n'est définitivement confirmée qu'après validation du paiement.
2.3 Capacité des logements
Chaque appartement est prévu pour accueillir un nombre maximal de personnes indiqué lors de la réservation.
Cette capacité comprend les adultes, les enfants et les nourrissons.
Le dépassement de la capacité maximale autorisée pourra entraîner le refus d'accès au logement ou la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.
Les visiteurs extérieurs ne sont pas autorisés à accéder aux logements ou à utiliser les équipements de la résidence sans l'accord préalable de la direction.
2.4 Cession ou sous-location
Toute réservation est strictement personnelle.
Le Client ne peut céder sa réservation à un tiers ni sous-louer tout ou partie du logement sans l'accord écrit préalable d'Ouréa Vacances.
2.5 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable à certains contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, toute réservation confirmée est ferme et définitive, sous réserve des conditions d'annulation et de modification prévues à l'Article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour lorsque celle-ci est applicable.
Le tarif comprend exclusivement :
la mise à disposition de l'appartement réservé ;
les consommations d'eau, d'électricité et de chauffage ;
l'accès au parking de la résidence, à raison d'un emplacement par appartement ;
l'accès aux équipements communs ouverts au public pendant la durée du séjour, notamment la piscine et l'aire de jeux, sous réserve de leur disponibilité.
Ne sont pas compris dans le tarif :
la taxe de séjour ;
le linge de lit ;
le linge de toilette ;
les produits d'accueil ;
toute prestation non expressément mentionnée comme incluse.
Le montant de la taxe de séjour est fixé par la collectivité compétente et peut évoluer sans que cela relève de la responsabilité de l'Exploitant.
Les tarifs proposés tiennent compte du caractère temporaire de l'exploitation de la résidence avant sa rénovation complète.
En conséquence, le Client reconnaît que le prix du séjour reflète l'état actuel des bâtiments, des appartements et des équipements.
Aucune réduction, indemnisation ou remboursement ne pourra être sollicité au seul motif que le logement présente des éléments esthétiques anciens, un mobilier d'époque ou des signes d'usure compatibles avec une utilisation normale.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Les offres promotionnelles ne sont pas rétroactives et ne peuvent donner lieu à remboursement de la différence de prix après validation de la réservation.
Ouréa Vacances se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avant la confirmation d'une réservation. Les réservations déjà confirmées ne sont pas concernées par ces modifications.
ARTICLE 4 – ANNULATION ET MODIFICATION DU SÉJOUR
4.1 Conditions d'annulation
Les conditions d'annulation applicables sont celles communiquées au Client au moment de sa réservation sur le site internet officiel ou sur la plateforme de réservation utilisée.
Sauf dispositions particulières indiquées lors de la réservation, les conditions suivantes s'appliquent :
Date d'annulation
Conditions de remboursement
Plus de 30 jours avant l'arrivée
Selon les conditions de la plateforme de réservation
Entre 8 et 30 jours avant l'arrivée
Remboursement de 100 % des sommes versées
7 jours ou moins avant l'arrivée
Remboursement de 50 % des sommes versées
Non-présentation (No Show)
Aucun remboursement
Toute demande d'annulation doit être effectuée selon les modalités prévues par la plateforme de réservation utilisée.
Les frais éventuellement facturés par les plateformes partenaires restent soumis à leurs propres conditions générales.
4.2 Modification du séjour
Toute demande de modification (dates, durée du séjour ou catégorie d'hébergement) reste soumise aux disponibilités de l'établissement.
Les modifications demandées plus de huit (8) jours avant la date d'arrivée sont acceptées sans frais, sous réserve de disponibilité.
À moins de huit (8) jours avant l'arrivée, les conditions d'annulation applicables sont susceptibles d'être appliquées.
Toute modification entraînant un séjour d'un montant supérieur donnera lieu au paiement du complément correspondant.
En cas de modification entraînant un montant inférieur, seul le remboursement prévu par les conditions applicables au moment de la demande pourra être effectué.
4.3 Départ anticipé
En cas de départ anticipé pour convenance personnelle, aucune réduction ni aucun remboursement ne pourra être accordé.
4.4 Cas de force majeure
Les dispositions relatives aux cas de force majeure sont définies à l'Article 12 des présentes CGV.
ARTICLE 5 – ARRIVÉE ET DÉPART
5.1 Horaires d'arrivée
Les logements sont disponibles à partir de 16 h 00 le jour de l'arrivée.
L'accueil est assuré jusqu'à 20 h 00.
Le Client s'engage à prévenir l'établissement dans les meilleurs délais en cas de retard susceptible d'empêcher son arrivée pendant les horaires d'ouverture.
À défaut d'information, l'établissement ne pourra être tenu responsable des difficultés rencontrées lors de l'arrivée.
5.2 Horaires de départ
Les logements doivent être libérés au plus tard à 10 h 00 le jour du départ.
Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner la facturation d'une nuit supplémentaire si celui-ci perturbe l'organisation de l'établissement.
5.3 État du logement à l'arrivée
Le logement est réputé avoir été remis au Client en bon état d'entretien et conforme à la description de la catégorie réservée.
Le Client dispose d'un délai de quatre (4) heures à compter de la remise des clés pour signaler à l'accueil toute anomalie, dégradation ou équipement manquant. Cette déclaration peut être réalisée oralement ou par écrit auprès de l'accueil.
Passé ce délai, le logement sera considéré comme accepté sans réserve.
5.4 Changement d'hébergement
Pour des raisons d'exploitation, de maintenance ou d'organisation, Ouréa Vacances se réserve le droit d'attribuer au Client un autre appartement de capacité équivalente ou supérieure, sans supplément de prix.
Cette modification ne pourra donner lieu à aucune indemnisation dès lors que la catégorie réservée est respectée.
5.5 Clés
Le Client est responsable des clés qui lui sont confiées pendant son séjour. Les clés devront être restituées au plus tard lors du départ.
Toute perte, détérioration ou non-restitution pourra donner lieu à la facturation des frais de remplacement ou de sécurisation nécessaires.
ARTICLE 6 – HÉBERGEMENTS ET EXPLOITATION TRANSITOIRE
6.1 Description des hébergements
La Résidence Serre-Ponçon propose plusieurs catégories d'appartements pouvant accueillir de deux (2) à sept (7) personnes selon la catégorie réservée.
Les logements sont meublés et disposent, selon leur configuration, d'une cuisine équipée ou d'équipements conformes au descriptif publié lors de la réservation.
Chaque appartement est unique et peut présenter des différences de décoration, d'agencement, d'exposition, de mobilier ou d'équipements sans que cela constitue un motif de réclamation.
6.2 Exploitation avant rénovation
Le Client reconnaît être expressément informé que la Résidence Serre-Ponçon est exploitée temporairement avant sa rénovation complète.
Les bâtiments, appartements, parties communes et équipements peuvent présenter des signes d'ancienneté, d'usure normale ou une décoration datant de la précédente exploitation.
Cette situation est pleinement prise en compte dans la politique tarifaire de l'établissement.
Le Client reconnaît que le prix proposé reflète l'état actuel de la résidence.
En conséquence, l'ancienneté du mobilier, de la décoration, des revêtements ou des bâtiments ne pourra constituer un défaut de conformité ni donner lieu à une demande de réduction du prix, d'annulation, d'indemnisation ou de remboursement.
6.3 Travaux et interventions techniques
Pendant la période précédant la rénovation complète de l'établissement, des opérations de maintenance, d'entretien, de sécurisation ou de préparation des futurs travaux pourront être réalisées au sein de la résidence.
À ce titre, des entreprises extérieures, prestataires ou intervenants mandatés par Ouréa Vacances pourront être amenés à intervenir ponctuellement dans les parties communes ou à proximité des hébergements.
L'établissement veillera, dans la mesure du possible, à limiter les nuisances occasionnées et à préserver le confort des occupants.
Ces interventions, lorsqu'elles demeurent ponctuelles et n'empêchent pas l'utilisation normale du logement réservé, ne pourront donner lieu à aucune réduction du prix du séjour, remboursement ou indemnisation.
6.4 Photographies et descriptifs
Les photographies diffusées sur le site internet de l'établissement ou sur les plateformes partenaires sont présentées à titre illustratif.
Elles représentent une catégorie de logement et ne constituent pas un engagement contractuel quant à la décoration, au mobilier, à la disposition des pièces ou à la vue depuis le logement.
Le Client accepte que le logement effectivement attribué puisse présenter des différences esthétiques ou d'aménagement tout en correspondant à la catégorie réservée.
6.5 Prestations non garanties
L'établissement met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des équipements et prestations proposés aux occupants.
Toutefois, une interruption temporaire ou une indisponibilité de certains équipements ou services, notamment en raison d'un incident technique, d'une opération d'entretien, de conditions météorologiques, d'une décision administrative ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l'Exploitant, ne pourra donner lieu à aucune réduction du prix du séjour, remboursement ou indemnisation, dès lors que cette interruption demeure ponctuelle et raisonnable.
La Résidence Serre-Ponçon ne propose ni accès à Internet, ni réseau Wi-Fi, ni service de télévision.
La qualité de la couverture du réseau de téléphonie mobile et de l'accès à Internet mobile dépend exclusivement des opérateurs de télécommunications et des équipements utilisés par le Client. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des difficultés de réception ou de connexion rencontrées pendant le séjour.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE SÉJOUR
7.1 Occupation des logements
Les logements sont exclusivement destinés à un usage d'hébergement touristique temporaire.
Le nombre maximal d'occupants indiqué lors de la réservation doit être strictement respecté pendant toute la durée du séjour.
Toute personne supplémentaire non déclarée pourra se voir refuser l'accès à la résidence.
L'établissement se réserve le droit de mettre fin au séjour, sans remboursement, en cas de dépassement volontaire de la capacité d'accueil.
7.2 Mineurs
Les mineurs non accompagnés sont admis uniquement sous réserve d'avoir été autorisés par leur(s) représentant(s) légal(aux).
Lors de leur arrivée, ils pourront être tenus de présenter une autorisation parentale écrite, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du représentant légal signataire.
Pendant toute la durée du séjour, les mineurs doivent disposer d'un responsable légal ou d'une personne majeure référente, joignable à tout moment.
Les représentants légaux demeurent seuls responsables des actes, dommages ou incidents pouvant survenir du fait du mineur durant son séjour.
Ouréa Vacances se réserve le droit de refuser l'accès à l'établissement si ces conditions ne sont pas réunies.
7.3 Visiteurs
Les visiteurs extérieurs ne sont pas autorisés à accéder aux appartements ou aux équipements de la résidence sans autorisation préalable de la direction.
L'établissement se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne non déclarée.
7.4 Animaux
Les animaux, quelle que soit leur espèce ou leur taille, ne sont pas admis au sein de la résidence.
Cette interdiction s'applique également aux parties communes.
Seuls les chiens guides ou d'assistance accompagnant une personne en situation de handicap sont admis, conformément à la réglementation en vigueur.
7.5 Respect des lieux
Le Client s'engage à utiliser les locaux et les équipements en bon père de famille.
Il s'engage notamment à :
respecter les autres occupants de la résidence ;
maintenir le logement dans un état de propreté normal ;
utiliser les équipements conformément à leur destination ;
signaler sans délai toute panne ou dégradation constatée pendant le séjour.
Toute dégradation volontaire ou résultant d'une utilisation anormale sera facturée au Client.
7.6 Nuisances
Afin de préserver la tranquillité de tous, sont notamment interdits :
les fêtes privées ;
les rassemblements non autorisés ;
les nuisances sonores répétées ;
la diffusion de musique à un niveau sonore excessif ;
tout comportement portant atteinte au calme ou à la sécurité de la résidence.
7.7 Interdictions particulières
Il est notamment interdit :
de fumer dans les appartements ;
d'utiliser un barbecue à charbon ;
de faire un feu ;
d'utiliser une plancha électrique extérieure ;
de stocker des bouteilles de gaz ;
d'utiliser des appareils dangereux ou non conformes ;
de modifier les installations électriques ou de plomberie ;
de déplacer de manière importante le mobilier sans autorisation ;
de recharger tout véhicule électrique ou hybride rechargeable sur les prises électriques des appartements, des parties communes ou de tout autre équipement électrique de la résidence.
La Résidence Serre-Ponçon ne dispose d'aucune infrastructure adaptée à la recharge des véhicules électriques. Toute consommation électrique résultant d'une recharge non autorisée ainsi que les éventuels dommages causés aux installations seront intégralement facturés au Client.
ARTICLE 8 – PISCINE ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS
8.1 Équipements mis à disposition
Selon la période d'ouverture et les conditions d'exploitation, la résidence met à disposition de ses occupants :
une piscine extérieure ;
une aire de jeux ;
les espaces communs accessibles au public.
Ces équipements sont réservés exclusivement aux personnes hébergées dans la résidence.
8.2 Piscine
La résidence met à disposition de ses occupants une piscine extérieure, dont l'accès est réservé exclusivement aux personnes hébergées.
L'ouverture de la piscine dépend notamment :
des conditions sanitaires ;
des conditions techniques de fonctionnement et d'entretien ;
des conditions météorologiques ;
des décisions des autorités administratives compétentes ;
de toute intervention nécessaire à la sécurité des usagers.
En conséquence, l'ouverture de la piscine n'est pas garantie pendant toute la durée de la saison.
L'établissement se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement la piscine, sans préavis, notamment en cas d'entretien, de panne, de traitement de l'eau, de non-conformité sanitaire, de conditions météorologiques défavorables, de décision administrative ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Une telle fermeture, lorsqu'elle résulte de l'un des motifs précités, ne pourra donner lieu à aucune réduction du prix du séjour, remboursement ou indemnisation.
La piscine n'est pas surveillée. Son utilisation s'effectue sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Les enfants doivent être accompagnés et rester sous la surveillance permanente d'un parent ou d'un adulte responsable.
Le règlement affiché à l'entrée de la piscine fait partie intégrante des règles de fonctionnement de l'établissement et doit être respecté par l'ensemble des utilisateurs.
8.3 Aire de jeux
Les équipements de loisirs sont utilisés sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.
Les enfants doivent être accompagnés ou surveillés par un adulte.
L'établissement ne pourra être tenu responsable des accidents résultant d'une mauvaise utilisation des équipements.
8.4 Conditions météorologiques
Les conditions météorologiques, notamment la pluie, le vent, les fortes chaleurs, les orages ou toute autre circonstance climatique, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, réduction de prix ou indemnisation.
ARTICLE 9 – MÉNAGE, DÉGRADATIONS ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
9.1 État du logement au départ
Le logement doit être restitué dans un état normal de propreté.
Le Client s'engage notamment à :
vider les poubelles ;
nettoyer et ranger la vaisselle utilisée ;
vider le réfrigérateur ;
9.2 Ménage insuffisant
Le Client est tenu de restituer le logement dans un état de propreté normal, conformément aux obligations prévues à l'article 9.1.
Si le logement est restitué dans un état de saleté manifestement excessif ou nécessite un nettoyage, une remise en état ou une intervention exceptionnelle dépassant les opérations habituellement nécessaires à la préparation du logement pour un nouveau séjour, Ouréa Vacances pourra facturer au Client les frais réellement engagés, sur présentation des justificatifs correspondants.
9.3 Dégradations
Le Client est responsable des dommages causés durant son séjour, que ceux-ci résultent de son fait, de celui des personnes l'accompagnant ou des personnes dont il a la garde.
Les frais de réparation, de remplacement ou de remise en état seront facturés sur présentation des justificatifs correspondants.
9.4 Équipements manquants
Tout équipement, mobilier ou accessoire disparu ou détérioré pourra faire l'objet d'une facturation correspondant à sa valeur de remplacement ou de remise en état.
9.5 Déclaration des anomalies
Toute anomalie constatée à l'arrivée doit être signalée dans le délai prévu à l'Article 5.
À défaut, les équipements présents dans le logement seront réputés complets et en bon état apparent.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de l'établissement
Ouréa Vacances met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement des séjours.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages résultant :
d'une faute du Client ;
d'un cas de force majeure ;
d'un fait imprévisible et irrésistible d'un tiers ;
d'une décision administrative ;
d'une interruption temporaire d'un service indépendant de sa volonté.
10.2 Objets personnels
Les effets personnels des occupants demeurent sous leur entière responsabilité.
L'établissement décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d'objets personnels dans les logements, les véhicules ou les parties communes.
10.3 Objets oubliés
Les objets oubliés dans les logements ou les parties communes sont conservés par l'établissement pendant une durée laissée à son appréciation.
À la demande du Client, ils pourront être expédiés à l'adresse indiquée par celui-ci.
Les frais d'emballage, de préparation et d'expédition sont intégralement à la charge du Client et devront être réglés avant tout envoi.
À défaut de règlement préalable ou d'instructions du Client, l'établissement ne pourra être tenu de procéder à l'expédition des objets oubliés.
Ouréa Vacances ne pourra être tenue responsable de la perte, de la détérioration ou des délais imputables au transporteur chargé de l'acheminement des objets.
10.4 Stationnement
Chaque logement bénéficie d'un emplacement de stationnement.
Les véhicules stationnent aux risques et périls de leur propriétaire.
La résidence ne saurait être tenue responsable des vols, dégradations ou accidents survenus sur le parking.
10.5 Responsabilité des occupants
Le Client répond de l'ensemble des dommages causés par lui-même, les personnes participant à son séjour ou les personnes dont il a la responsabilité.
Il s'engage à indemniser intégralement l'établissement des conséquences financières résultant de ces dommages.
10.6 Exclusion
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur ou des consignes de sécurité, la direction pourra demander au Client de faire immédiatement cesser le trouble ou de se conformer aux règles applicables.
Lorsque la situation le permet, cette demande sera précédée d'un rappel des règles de l'établissement.
En cas de refus, de réitération des faits ou de comportement particulièrement grave portant atteinte à la sécurité des personnes, à la tranquillité des autres occupants, aux biens ou au bon fonctionnement de la résidence, la direction pourra décider le départ immédiat du Client et des personnes l'accompagnant, sans remboursement des sommes versées, sans préjudice de toute demande d'indemnisation des dommages éventuellement subis par l'établissement.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
11.1 Signalement pendant le séjour
Le Client est tenu de signaler à l'accueil, dans les meilleurs délais, toute difficulté rencontrée au cours de son séjour afin de permettre à l'établissement d'y remédier dans la mesure du possible.
Toute anomalie relative à l'état du logement, à son équipement ou à son inventaire doit être signalée dans un délai maximal de quatre (4) heures à compter de la remise des clés, conformément à l'article 5 des présentes CGV.
Passé ce délai, le logement sera réputé conforme et accepté sans réserve.
11.2 Réclamations après le séjour
Toute réclamation relative au séjour devra être adressée par écrit à l'exploitant dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la date de départ.
La réclamation devra être accompagnée de tous les éléments permettant son examen (photographies, justificatifs, échanges éventuels, etc.).
Aucune demande d'indemnisation ne pourra être examinée si l'établissement n'a pas été mis en mesure de constater les faits pendant le séjour lorsque cela était possible.
11.3 Exclusions
Ne pourront notamment donner lieu à indemnisation :
les préférences personnelles concernant la décoration ou le mobilier ;
l'ancienneté normale des bâtiments ou des équipements ;
les différences esthétiques entre appartements d'une même catégorie ;
les conditions météorologiques ;
la présence d'insectes, de végétation ou d'éléments naturels inhérents à l'environnement, compte tenu du caractère naturel du site ;
les nuisances temporaires indépendantes de la volonté de l'établissement.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des événements susceptibles de constituer un cas de force majeure :
les catastrophes naturelles ;
les incendies ;
les inondations ;
les mouvements de terrain ;
les tempêtes ou phénomènes climatiques exceptionnels ;
les pandémies ou épidémies ;
les décisions administratives empêchant l'exploitation de la résidence ;
les coupures généralisées d'eau, d'électricité ou de réseaux de télécommunication ;
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale du contrat.
Lorsque la poursuite du séjour devient impossible pour ces motifs, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, chacune retrouvera sa liberté sans que l'une ou l'autre ne puisse prétendre à des dommages et intérêts, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations sont principalement collectées par les plateformes de réservation utilisées par le Client.
Ouréa Vacances ne traite que les données strictement nécessaires à l'exécution du contrat de séjour, à l'accueil des voyageurs, au respect de ses obligations légales ainsi qu'à la gestion de la relation clientèle.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
Ouréa Vacances
Résidence Serre-Ponçon
658, Impasse des Hauts du Lac
05230 Chorges
ou par courrier électronique à :
ARTICLE 14 – MÉDIATION DES LITIGES
En cas de contestation relative à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter en priorité Ouréa Vacances afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
L'Exploitant adhérera à un dispositif de médiation de la consommation dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur le site internet de l'établissement dès leur désignation et seront communiquées au Client sur simple demande.
Le Client est également informé qu'il peut recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends prévu par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur plein effet.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre le Client et Ouréa Vacances concernant la réservation et le séjour au sein de la Résidence Serre-Ponçon.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.
ANNEXE – INFORMATIONS SUR L'EXPLOITANT
Exploitant : SAS Ouréa Vacances
Établissement : Résidence Serre-Ponçon
Adresse :
658, Impasse des Hauts du Lac
05230 Chorges – France
SIRET : 106 644 081 00015
Téléphone : 07 72 08 83 22
Courriel : oureadulac@gmail.com
Site internet : https://residence-serre-poncon.ellohaweb.com/
Fin des Conditions Générales de Vente